Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Requête en omission demande d'expulsion locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Mon huissier a constaté que le juge n’a pas statué sur la demande d’expulsion (pourtant présente dans l'assignation). Par conséquent, il demande à mon avocat de bien vouloir adresser une requête en omission à la juridiction. En parallèle, il compte procéder à la signification du jugement et dès réception de la grosse, au recouvrement des sommes dues.
Pourtant le juge constate bien la résiliation du bail, condamne à une indemnité d'occupation les locataires, ordonne l'exécution provisoire et laisse à chaque partie la charge des dépends.
Pensez vous que c'est la meilleure façon de procéder, cela ne risque t-il pas de nous coûter cher, et est ce une faute de notre l'avocat ?
Merci d'avance


Question posée le 14/07/2020

Par Aduthois

Département : Nord (59)

Faites découvrir nos services gratuits sur