Achat terrain constructible et décret prévention des risques
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mes beaux-parents vont acheter un terrains constructibles en lotissement sur le secteur de Bellême 61130. L'agent immobilier nous dit qu'il ne doit pas faire d'étude de sol pour la vente carte pas de carte des zones a risques. Alors que sur georisque c'est bien une zone a risque moyen !
Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Qu'est-ce que vous en pensez pour moi nous sommes dans notre droit de réclamer cette étude. Mais que faire ?

Question posée le 16/07/2020

Par Florian61130

Département : Orne (61)

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