Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Demande de tontine
Achat-vente d'un bien immobilier

Un couple non marie, non passe peut il faire une tontine pour l'achat d'un mobil home
But: le mobil home revient seulement au conjoint survivant sans partage aux enfants


Question posée le 30/07/2020

Par Boubou

Département : Charente (16)

Faites découvrir nos services gratuits sur