Droit de l'immobilier
véranda au dessus”
Litiges entre voisins
Bonjour,
Désolé j’ai mal écrit le message aujourd'hui, il faudrait dire
J’ai un voisin qui a une fenêtre donnant sur ma cour. J’ai obtenu son acte de vente et sous la désignation de la propriété au premier étage son écrit; une chambre, salle de bain, salle avec cheminée, véranda au-dessus.
Ma question est de savoir ce que veut dire Veranda au-dessus , quand elle n’indique pas de pièce. Je crois qu’il a mis les fenêtres par la suite.
La Article R111-10 dis Ces volumes doivent, en ce cas :
a) Comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l'extérieur.
Merci d’avance
Question posée le 30/07/2020
Par Mavs
Département : Manche (50)
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