Frais de notaire réduits
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour ma compagne et moi allons acheter un terrain sur la commune d'IDRON (64320) et nous souhaiterions savoir si le texte suivant s'applique pour nous :
Dans une hypothèse en particulier, l’acheteur d’un terrain nu peut bénéficier du taux réduit des frais de notaire – au même titre que l’acheteur d’un bien immobilier neuf. Les conditions :
Le vendeur du terrain est un professionnel. Son statut de professionnel l’assujettit ainsi au régime de la TVA.
Lors de l’achat du terrain par le vendeur – transaction N – 1 – le vendeur a payé de la TVA, qu’il a récupérée.
L’acheteur peut préférer s’engager à construire dans les 4 ans après la signature, auquel cas il bénéficie du montant forfaitaire des droits de mutation – droit fixe de 125 €.
Les frais de notaire réduits de l’acheteur s’élèvent ainsi à environ 3 % du prix du terrain.
Le lotisseur nous confirme avoir acheté le terrain au régime de la TVA.
Et comment être sûr que le notaire va appliquer ces frais réduits.
Merci.
Question posée le 19/08/2020
Par Mlauginie
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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