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Droit de l'immobilier

Application loi elan
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
J'aimerai savoir si a ce jour 25/08/2020 La loi ELAN est applicable ? Le vendeur est-il dans l'obligation à ce jour d'effectuer une étude de sol ?
Merci


Question posée le 25/08/2020

Par Zeishin

Département : Bas-Rhin (67)

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