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Droit de l'immobilier

Indivision succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite au décès de ma mère en mai dernier, la succession va être signée cette semaine. Mon frère a décidé de vivre dans la maison de ma mère et d'y installer sa propre fille. Nous sommes seuls héritiers mon frère et moi. Je veux qu'il rachète ma part pour sortir de l'indivision. Comment procéder s'il n'en n'a pas les moyens ? Sa fille, donc ma nièce, a-t-elle le droit légalement d'occuper la maison aussi ?


Question posée le 18/10/2020

Par Anne

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :bien immobilierindivisionPersonnes divorcéessuccessionvente

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 20/10/2020

Chère Madame,


Si votre frère n'a pas les moyens de racheter votre part dans l'indivision, il peut emprunter la somme nécessaire à ce rachat auprès d'un établissement de crédit (banque).

S'il n'a pas le dossier pour cet emprunt, vous pouvez, soit :

- Le laisser occuper gratuitement le bien ;
- Lui demander le règlement de la moitié du loyer pour un tel bien ;
- Lui demander de vendre le bien.

Je comprends que vous souhaitez vous récupérer votre part. Si votre frère fait des difficultés et ne veut pas vendre, il faudra saisir le juge pour faire ordonner cette vente.

Mon cabinet traite régulièrement ce genre de dossiers.

Vous pouvez me contacter en cas de problème.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
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