Droit de l'immobilier
Renseignement assainissement après vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Ce matin nous avons découvert que la maison était équipée d'une fosse septique alors que le contrat de vente en date de mars 2018 stipulait que "l'immeuble est raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques"
Mes questions sont donc est ce que cela est normal que la fosse septique ne soit pas mentionnée ? avons nous un recours possible ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
Question posée le 18/11/2020
Par Laurie5
Département : Doubs (25)
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