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Droit de l'immobilier

Infiltration dû au voisin du dessus
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour Madame, Monsieur
j'ai une souci de dégâts des eaux avec mon voisin du dessus, j'ai de l'humidité sur l'ensemble de mon appartement, (moisissures), à cause d'une fuite et d'infiltration chez la personne du dessus, cette personne n'étant pas régulièrement chez elle, j'ai fait constaté par un plombier envoyé par mon assurance, que le problème ne venait pas de chez moi , ce monsieur, ne répond actuellement pas à mes demandes de pouvoir constaté et de réparer la fuite, quels sont mes recours possibles, pour le forcé à ce mettre en règle, cette humidité s'infiltrent dans tout mon appartement, c'est relativement invivable..
Merci de votre réponse.


Question posée le 01/12/2020

Par Tophe56

Département : Morbihan (56)

Date de la réponse : le 01/12/2020

Bonjour,

La problématique d’un dégât des eaux récurrent qui cause un préjudice certain à un voisin pose celle des limites du droit de propriété et des troubles anormaux du voisinage.

Aux termes de l’article 544 du Code civil, le droit de propriété est le droit de jouir de la chose dont on est propriétaire de la manière la plus absolue qui soit, pourvu que l’usage de ce droit ne soit pas prohibé par la loi et les règlements.

En application de cet article, la jurisprudence a développé la théorie des troubles anormaux de voisinage, qui sont caractérisés dès lors qu’un propriétaire abuse de son droit de propriété (ex : nuisances sonores, olfactives, etc.) et cause ainsi un préjudice à son voisin.

Le cas échéant, le trouble anormal de voisinage peut être sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du Code civil : en effet, un propriétaire qui abuse de son droit de propriété et qui cause de ce fait un dommage à son voisin est tenu de le réparer sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Au surplus, la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage autorise le voisin qui en est victime à agir en référé, afin de solliciter du juge qu’il prenne toute mesure de nature à faire cesser ce trouble manifestement illicite, sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile.

Dans votre cas, nous comprenons que votre voisin du dessus n’a pas réglé un problème de fuite dans son appartement, fuite qui entraîne des infiltrations dans votre logement et, partant, un dégât des eaux important.

Une telle situation est sans nul doute caractéristique d’un trouble anormal de voisinage, la jurisprudence ayant à de nombreuses reprises reconnu que la présence d’infiltrations persistantes dans un logement causées par un dégât des eaux chez le voisin du dessus était constitutive d’un tel trouble si ce dernier se refusait à prendre les mesures correctives à cette fuite.

Dans votre cas, il conviendrait donc préalablement d’essayer de prendre à nouveau attache avec votre voisin afin de trouver une solution amiable à votre litige, si nécessaire par la voie d’un avocat.

Il vous est également possible de solliciter les différents organes de la copropriété (syndic de copropriété notamment), afin que ces derniers sollicitent directement votre voisin pour lui demander de remédier à la fuite d’eau de son logement.

Une solution amiable permettrait ainsi à ce dernier de déclarer ce sinistre à son assurance, afin que celle-ci prenne en charge les différentes réparations à mettre en œuvre, tant dans son logement que dans le vôtre, pour remédier aux infiltrations.

Dans l’hypothèse où le voisin ne donne aucune réponse, il conviendrait de faire constater les différents dégâts des eaux par la voie d’un huissier de justice.

Par suite, il serait possible de saisir le juge des référés, afin que ce dernier ordonne à votre voisin de procéder immédiatement à la mise en œuvre de tous les travaux permettant de faire cesser la fuite et donc les infiltrations au sein de votre logement.

Au surplus, il vous serait également possible de saisir le juge du fond afin de solliciter réparation du préjudice subi (préjudice matériel lié par exemple au coût des travaux que vous avez mis en œuvre, préjudice de jouissance, préjudice moral, etc.) en raison de ce dégât des eaux.

Bien à vous

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