Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Propriété de mur mitoyen
Litiges entre voisins

Mon voisin va vendre prochainement son habitation.
Nous avons construit un mur qui aurait dû être placé en mitoyennete mais par obligation technique, ce mur est placé chez mon voisin.
Nous avons divisé les frais en 2, et le mur m'appartient donc de moitié en conséquence.
Que dois-je faire moi où mon voisin pour stipuler que ce mur est à nous deux ?
Je ne voudrais pas que le futur propriétaire puisse y faire quelque chose sans mon consentement.
Cordialement
G baudry


Question posée le 08/01/2021

Par Geraldevandre

Département : Charente-Maritime (17)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK