Droit de l'immobilier
Rachat de soulte si pacsé après l'achat du logement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
je souhaite racheter la maison dont ma concubine et moi sommes actuellement propriétaires à 50-50.
Pour cela, il me semble que le rachat de la soulte est taxé différemment si on est concubin (5.8%) ou pacsé/marié (2.5%).
Ma question : si nous nous pacsons demain, mais si nous nous séparons dans quelques mois, est ce notre statut de pacs qui est pris en compte ? ou bien la date du PACS soit être antérieure à celle d'achat du bien immobilier ?
Merci, Cordialement.
Question posée le 04/01/2021
Par Eric099
Département : Loire-Atlantique (44)
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