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Droit de l'immobilier

Pacs et loi pinel
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour,

Mon conjoint a acheté seul en loi Pinel il y a 5 ans, il gagnait environ 1800e/M et ne payait pas d'impot grâce à la défiscalisation liée à son achat.
(Aujourd'hui en reconversion, il est de toute façon non imposable).
Nous envisageons de nous pacser. J'ai des revenus supérieurs aux siens (actuellement imposée à 14%).
Nous pacser me permettrait de diminuer le montant des mes impots. Je veux être sure que pour autant mon conjoint ne perdra pas les avantages fiscaux liés à son achat ?
En gros pour le dispositif Pinel, se fixeront-ils toujours sur ses revenus à lui (il a acheté en son nom propre) et non sur l'ensemble du foyer ?
Merci


Question posée le 16/01/2021

Par Camille

Département : Calvados (14)

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