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Droit de l'immobilier

Bail fausse adresse
Logement loué : résiliation du bail

bonjour,
j'ai habité un logement de fonction pour exercer un travail de gardiennage de complexe sportif. L'élu de la collectivité m' à fait payer un loyer et toutes les charges sous convention occupation précaire.
A ce jour je m’aperçois que l'adresse mentionnée sur la convention est celle de bâtiment appartenant à la région et non a la commune puis la maison en cause est cadastré en maison de fonction sur une autre adresse. puis je réclamer les montants versées de la redevance sachant qu'aucune remuration pour astreinte ou heure ne m ont étaient versée pour les fermeture a 22H et que j'étais H24 sur le site. ma question conerne surtout le mensonge sur l'adresse et la localisation dudit immeuble


Question posée le 20/03/2021

Par Dbc

Département : Moselle (57)

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