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Droit de l'immobilier

Reconnaissance de dette
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon acheteur veut me régler avec une reconnaissance de dette pour un prêt fait à son fils. Est-ce valable compte tenu que la promesse de vente prévoit un prêt bancaire et/ ou paiement fonds propres?


Question posée le 21/03/2021

Par Leroy

Département : Calvados (14)

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