Droit de l'immobilier
Compromis mal rédigé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, un notaire qui a fait des fautes de dates dans la rédaction d'un compromis de vente, sachant qu'en plus cette vente n'a jamais eu lieu puisque que l'acheteur (qui en plus n'avait pas déposé de depot de garanti) a disparu le lendamin de la signature du compromis, donc ce notaire peut-il réclamer 400€ d'honoraires au vendeur en échange de la restitution de tous les documents ?
Question posée le 22/03/2021
Par Jjeanneb
Département : Landes (40)
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