Changement d'évier et de meuble sous évier
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Un des locataires de notre résidence vient de changer son évier et le meuble qui va avec. Le bailleur devrait cependant changer prochainement les éviers et meubles sous évier de tous les logements de la résidence. Le locataire précité peut-il garder son installation ou sera-t-il dans l'obligation d'accepter l'installation du bailleur.
Merci.
Respectueusement.
Question posée le 06/05/2021
Par Pattesvador
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Madame, Monsieur,
vous avez embelli votre appartement.
Le propriétaire ne peut pas vous contraindre dans ce cas à détruire votre construction.
C'est l'article 1719 du code civil qui règle cette question ainsi que les dispositions de la loi Alur.
Faute de prouver que les travaux envisagés par le bailleur améliorent la performance énergétique du logement, il vous est permis de les refuser.
Cordialement
BOBIGNY 93000
étude : ETUDE Yann NOBLESSE
Tél : 0148304777
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