Droit de l'immobilier
Certificat médical pour promesse vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai trouvé un acheteur pour ma maison (en viager), et nous avons une promesse d'achat. Pour la signature de la promesse de vente et ensuite de l'acte authentique, le notaire nous demande un certificat médical. Or, mon médecin refuse de le faire, arguant qu'il existe des médecins spécialement habilités, dont le notaire doit me donner la liste ... Est-ce exact ? Merci pour votre réponse.
Question posée le 25/06/2021
Par Mgr56750
Département : Morbihan (56)
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