Non respect par notaire de l article 34 et 35 décret 67-1166 de 1967 e
Achat-vente d'un bien immobilier
Le notaire du promoteur Bouygues ne m a jamais fait parvenir pour consultation les documents suivants: projet d acte, notice descriptive, plans afférents au bien vendu,l état risque et pollution,renseignements d urbanisme,règlement copropriété, détail des sommes à verser jour de la signature comme le demande les décrets et loi suivants , décret 67-1166 du 22/12/67 article 34 . Également article 35 loi 78-23 du 10/01/78. Tous cela devait me parvenir 30 jours avant signature. J ai consulté tous ces documents à sont étude 10 mn avant la signature soit 1/2 kilo de documents. Par conséquent je n ai rien pu lire comme il se doit. À PRÉSENT J AI DES GROS SOUCIS AVEC LE PROMOTEUR. QUI SE RETOURNE CONTRE LE FAIT QUE J AURAI TOUT ACCEPTÉ PUISQUE J AI SIGNÉ CHEZ LE NOTAIRE. LA CONSTRUCTION NE CORRESPOND PAS À LA RÉSERVATION. PUIS JE ME RETOURNER CONTRE BOUYGUES ET LEUR NOTAIRE, QUI N À PAS RESPECTER NI ENVOYER TOUS CES DOCUMENTS POUR LECTURE????? MERCI DE ME RÉPONDRE C EST URGENT
Question posée le 23/06/2021
Par Molpi
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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