Droit de l'immobilier
Délai pour rendre la caution après un incendie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour. Je suis copropriétaire d'un immeuble où il y a eu un incendie ds la cage d'escalier. Mes locataires ne peuvent pas récupérer l'appartement tt de suite. Quel est le délai pour leur rendre la caution ?
Question posée le 28/09/2021
Par Gwla10
Département : Loire-Atlantique (44)
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