Droit de l'immobilier
Qui paie taxe foncière après divorce
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon gendre a divorcé depuis 2 ans. Son ex épouse a gardé la maison et y habite avec ses enfants mais n'a jamais signé les papiers chez le notaire. De ce fait la taxe foncière n'étant pas payée par elle c'est on gendre qui la paie alors qu'il n'y réside pas. Peut-il mettre la maison en vente ?
Question posée le 03/11/2021
Par Flopat
Département : Drôme (26)
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