Questions - réponses : Droit de l'immobilier

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Bonjour et désolé de vous déranger, je me permets de vous contacter pour un renseignement, je possède un petit terrain non constructible, je souhaiterais le vendre mais je voudrais savoir si j aurait des frais et combien, le terrain est plat et de environ 600m2. C...

Bonjour, Bien:place de parking extérieure ds copropriété avec bail simple. Malgré multiples relances, mon locataire ne paie plus le loyer (50€) en début de mois depuis 3 mois (bail indique 'loyer payable d'avance' sans date précise). Précédemment : 6 mois pr...

Bonjour, J'ai été locataire d'un logement de aout 2020 à aout 2021. En aout 2023 je reçois une facture par mail de l'agence qui me dit que je n'ai jamais payé les frais d'agence à l'entrée dans l'appartement. Entre temps je n'ai jamais entendu parlé de cette...

Nous avons acheté une maison en 1990 avec mes beaux parents à raison de 2/3 pour nous et 1/3 pour eux avec un droit d'usage et d'habitation pour eux. Qu'en est-il à la succession (5 enfants)?

"Une SCI ne possédant qu'un seul immeuble ou appartement peut-elle être exclue du champ de l'art 1655 ter de ce simple fait, même si par ailleurs son objet (construction ou acquisition, gestion et location de biens divisés en parts) correspond à celui défini par l...

Vente immobilière suite au décès de mon père j'ai hérité en nu propriété de l'habitation. ma mère est usufruitière à 30 % et en résidence principale dans celle-ci. La succession a eu lieu il y a 4 ans et demi. L'argent de cette vente sera réemployée pour a...

PEUT ON INTEGRER UNE ASL LOTISSEMENT SANS FAIRE PARTIE DU LOTISSEMENT ETANT UN SIMPLE VOISIN

le service des impôts nous demande un certificat de numérotation, certificat demandé à l'urbanisme qui ne nous connait pas, pas d'information cadastrale. Il nous demande tout simplement de changer notre numéro 5 en numéro 15. Tous les documents notariés ont étÃ...

Cara Menggugurkan Kandungan - Kondisi Aborsi Cara Menggugurkan Kandungan di Indonesia Aborsi diizinkan buat selamatkan nyawa wanita, perkara fetus yang tak bertumbuh secara baik, serta perkara perkosaan. Izin pasangan diperlukan. Walaupun begitu, tenaga medis serta tena...