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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

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Logement loué : entretien et travaux

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Par Paijo
Département : Cantal (15)
Question posée le 02/09/2023
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Virements de l'étranger vers la france
Financement bancaire d'un bien immobilier

Mon épouse et moi planifions d’acheter une maison en France. Elle est citoyenne européenne et je suis français né à l’étranger. Présentement, nous résidons en France. Pour nous permettre de réaliser notre projet immobilier, nous souhaitons connaître les rÃ...

Par A
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 31/08/2023
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Indivision forcée
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je souhaiterais diviser ma parcelle qui et desservie par une voie privée, qui est placé sous le régime de l’indivision forcée. Je suis co-indivisaires du chemin d’accès 1/6. Je souhaiterais diviser ma parcelle en deux lot , pourrai-je fracti...

Par Mhm
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 31/08/2023
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Par Cytotec
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 31/08/2023
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Par Rayajaya
Département : Charente (16)
Question posée le 31/08/2023
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Achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Après le délai de rétractation des 10 jours du compromis de vente le vendeur nous dit qu’il y a une fosse dans son garage extérieur qui est inondé en hiver entre 60 centimètres et 1 mètre en hiver nous avons visité la maison 2 fois fait une contre v...

Par Roger97268
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 30/08/2023
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Séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, En union libre avec mon conjoint, nous avions acheté une maison en ensemble il y a 3 ans (emprunt encore en cours). Nous venons de nous séparer. J'ai versé un apport de 15 000€ dans la maison et effectué moi même les travaux afin qu'elle prenne de la ...

Par Marronniers41
Département : Sarthe (72)
Question posée le 30/08/2023
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Par Jual cytotec
Département : Aube (10)
Question posée le 29/08/2023
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Par Zolzola8373
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 29/08/2023
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Par Jackshop
Département : Charente (16)
Question posée le 28/08/2023
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