Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Nous avons acheté une maison en 1990 avec mes beaux parents à raison de 2/3 pour nous et 1/3 pour eux avec un droit d'usage et d'habitation pour eux. Qu'en est-il à la succession (5 enfants)?

"Une SCI ne possédant qu'un seul immeuble ou appartement peut-elle être exclue du champ de l'art 1655 ter de ce simple fait, même si par ailleurs son objet (construction ou acquisition, gestion et location de biens divisés en parts) correspond à celui défini par l...

Vente immobilière suite au décès de mon père j'ai hérité en nu propriété de l'habitation. ma mère est usufruitière à 30 % et en résidence principale dans celle-ci. La succession a eu lieu il y a 4 ans et demi. L'argent de cette vente sera réemployée pour a...

PEUT ON INTEGRER UNE ASL LOTISSEMENT SANS FAIRE PARTIE DU LOTISSEMENT ETANT UN SIMPLE VOISIN

le service des impôts nous demande un certificat de numérotation, certificat demandé à l'urbanisme qui ne nous connait pas, pas d'information cadastrale. Il nous demande tout simplement de changer notre numéro 5 en numéro 15. Tous les documents notariés ont étÃ...

Cara Menggugurkan Kandungan - Kondisi Aborsi Cara Menggugurkan Kandungan di Indonesia Aborsi diizinkan buat selamatkan nyawa wanita, perkara fetus yang tak bertumbuh secara baik, serta perkara perkosaan. Izin pasangan diperlukan. Walaupun begitu, tenaga medis serta tena...

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Mon épouse et moi planifions d’acheter une maison en France. Elle est citoyenne européenne et je suis français né à l’étranger. Présentement, nous résidons en France. Pour nous permettre de réaliser notre projet immobilier, nous souhaitons connaître les rÃ...

Bonjour, Je souhaiterais diviser ma parcelle qui et desservie par une voie privée, qui est placé sous le régime de l’indivision forcée. Je suis co-indivisaires du chemin d’accès 1/6. Je souhaiterais diviser ma parcelle en deux lot , pourrai-je fracti...

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