Droit de l'immobilier
Certificat de numérotation
Permis de construire - urbanisme
le service des impôts nous demande un certificat de numérotation, certificat demandé à l'urbanisme qui ne nous connait pas, pas d'information cadastrale.
Il nous demande tout simplement de changer notre numéro 5 en numéro 15. Tous les documents notariés ont été enregistrés au numéro 5, peut-on refuser ce changement. D'autant qu'il y a eu erreur dans la rue dont le 1er numéro est 11 et non 1 ? Que pouvons nous faire ?
MERCI
Question posée le 03/09/2023
Par Mo
Département : Rhône (69)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |