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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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"Une SCI ne possédant qu'un seul immeuble ou appartement peut-elle être exclue du champ de l'art 1655 ter de ce simple fait, même si par ailleurs son objet (construction ou acquisition, gestion et location de biens divisés en parts) correspond à celui défini par l...

Par Realia
Département : Paris (75)
Question posée le 06/09/2023
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Taxe sur plus-value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Vente immobilière suite au décès de mon père j'ai hérité en nu propriété de l'habitation. ma mère est usufruitière à 30 % et en résidence principale dans celle-ci. La succession a eu lieu il y a 4 ans et demi. L'argent de cette vente sera réemployée pour a...

Par Benitime
Département : Sarthe (72)
Question posée le 06/09/2023
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Integrer une asl
Litiges entre voisins

PEUT ON INTEGRER UNE ASL LOTISSEMENT SANS FAIRE PARTIE DU LOTISSEMENT ETANT UN SIMPLE VOISIN

Par Cuca
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/09/2023
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Certificat de numérotation
Permis de construire - urbanisme

le service des impôts nous demande un certificat de numérotation, certificat demandé à l'urbanisme qui ne nous connait pas, pas d'information cadastrale. Il nous demande tout simplement de changer notre numéro 5 en numéro 15. Tous les documents notariés ont étÃ...

Par Mo
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/09/2023
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Cara menggugurkan kandungan usia 1 2 3 4 bulan
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Cara Menggugurkan Kandungan - Kondisi Aborsi Cara Menggugurkan Kandungan di Indonesia Aborsi diizinkan buat selamatkan nyawa wanita, perkara fetus yang tak bertumbuh secara baik, serta perkara perkosaan. Izin pasangan diperlukan. Walaupun begitu, tenaga medis serta tena...

Par Acong
Département : Aude (11)
Question posée le 03/09/2023
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Logement loué : entretien et travaux

Jual obat kuat viagra asli 081285005202 salah satu produk kami yang banyak dipakai adalah Obat Kuat Pria VIAGRA yang sumber aslinya dari Amerika dan telah lama digunakan meluas di seluruh dunia. Seiring semakin banyaknya pengguna Viagra di seluruh dunia (bahkan digun...

Par Paijo
Département : Cantal (15)
Question posée le 02/09/2023
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Virements de l'étranger vers la france
Financement bancaire d'un bien immobilier

Mon épouse et moi planifions d’acheter une maison en France. Elle est citoyenne européenne et je suis français né à l’étranger. Présentement, nous résidons en France. Pour nous permettre de réaliser notre projet immobilier, nous souhaitons connaître les rÃ...

Par A
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 31/08/2023
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Indivision forcée
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je souhaiterais diviser ma parcelle qui et desservie par une voie privée, qui est placé sous le régime de l’indivision forcée. Je suis co-indivisaires du chemin d’accès 1/6. Je souhaiterais diviser ma parcelle en deux lot , pourrai-je fracti...

Par Mhm
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 31/08/2023
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Par Cytotec
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 31/08/2023
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Par Rayajaya
Département : Charente (16)
Question posée le 31/08/2023
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