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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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"Une SCI ne possédant qu'un seul immeuble ou appartement peut-elle être exclue du champ de l'art 1655 ter de ce simple fait, même si par ailleurs son objet (construction ou acquisition, gestion et location de biens divisés en parts) correspond à celui défini par l...
Département : Paris (75)
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Taxe sur plus-value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Vente immobilière suite au décès de mon père j'ai hérité en nu propriété de l'habitation. ma mère est usufruitière à 30 % et en résidence principale dans celle-ci. La succession a eu lieu il y a 4 ans et demi. L'argent de cette vente sera réemployée pour a...
Département : Sarthe (72)
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Integrer une asl
Litiges entre voisins
PEUT ON INTEGRER UNE ASL LOTISSEMENT SANS FAIRE PARTIE DU LOTISSEMENT ETANT UN SIMPLE VOISIN
Département : Rhône (69)
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Certificat de numérotation
Permis de construire - urbanisme
le service des impôts nous demande un certificat de numérotation, certificat demandé à l'urbanisme qui ne nous connait pas, pas d'information cadastrale. Il nous demande tout simplement de changer notre numéro 5 en numéro 15. Tous les documents notariés ont étÃ...
Département : Rhône (69)
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Cara menggugurkan kandungan usia 1 2 3 4 bulan
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Cara Menggugurkan Kandungan - Kondisi Aborsi Cara Menggugurkan Kandungan di Indonesia Aborsi diizinkan buat selamatkan nyawa wanita, perkara fetus yang tak bertumbuh secara baik, serta perkara perkosaan. Izin pasangan diperlukan. Walaupun begitu, tenaga medis serta tena...
Département : Aude (11)
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Obat kuat viagra bsd serpong 081285005202
Logement loué : entretien et travaux
Jual obat kuat viagra asli 081285005202 salah satu produk kami yang banyak dipakai adalah Obat Kuat Pria VIAGRA yang sumber aslinya dari Amerika dan telah lama digunakan meluas di seluruh dunia. Seiring semakin banyaknya pengguna Viagra di seluruh dunia (bahkan digun...
Département : Cantal (15)
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Virements de l'étranger vers la france
Financement bancaire d'un bien immobilier
Mon épouse et moi planifions d’acheter une maison en France. Elle est citoyenne européenne et je suis français né à l’étranger. Présentement, nous résidons en France. Pour nous permettre de réaliser notre projet immobilier, nous souhaitons connaître les rÃ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Indivision forcée
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je souhaiterais diviser ma parcelle qui et desservie par une voie privée, qui est placé sous le régime de l’indivision forcée. Je suis co-indivisaires du chemin d’accès 1/6. Je souhaiterais diviser ma parcelle en deux lot , pourrai-je fracti...
Département : Haut-Rhin (68)
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Cara menggugurkan kandungan saat menyusui 088227646252 dengan obat cyt
Financement bancaire d'un bien immobilier
Cara Menggugurkan Kandungan Kuat Aman Dan Bersih Pusat Cytotec Original Menggugurkan Kandungan Kuat 100% Tuntas Tersedia Paket Usia Kehamilan 1 2 3 4 5 6 7 Bulan Silahkan Chat Wa 088227646252 OBAT ABORSI CYTOTEC — JUAL ABORSI TUNTAS — OBAT ABORSI AMPUH ...
Département : Haute-Saône (70)
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Achat-vente d'un bien immobilier
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Département : Charente (16)
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
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