Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai un projet d'achat en location vente d'une maison pour y faire un logement et un local professionnel. Je souhaite connaître la durée maximale pour pouvoir la payer totalement via ce contrat : 1. location vente en tant que particulier 2. Crédit bail e...

Maitre, J'ai créé une SCi pour acheter un terrain en lotissement, vendu par la mairie. Au mois de Juillet après délibération du conseil municipal nous avons signé un compromis de vente. Une semaine avant la signature de l'acte le notaire annule tout soi-disant qu...

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Bonjour, Lors d'un nouvel achat immobilier, le notaire veut faire apparaître sur le compromis et l'acte de vente le nom de mon ancien mari ( divorcée de M. X) alors que je souhaite que le nom de celui-ci n'apparaissent pas. Puis-je demander à ce que celui-ci n'ap...

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Bonjour, je suis en cours d’achat d’une maison avec jardin en Corrèze. Dans le lot de la vente, il y a 2 autres parcelles en nature de bois (non constructibles). Le code forestier oblige mon notaire à proposer la vente en priorité aux voisins des parcelles. Ma qu...

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soit une ASL propriétaire d'une allée desservant le lotissement ; soit un voisin,hors lotissement, en bordure de ladite allée ; ce voisin est devenu nouveau membre de l'ASL; peut-il ouvrir le mur le séparant de l'allée pour y insérer un portail

Bjr Mon pere est décédé en 1993 Maman a tout gardé on est 5 enfants Elle est décédé en 2021 L appart a été vendu 108 000 + 6000 frais agence Le notaire nous parle de 5/8 et que les 3/8 on les a déjà reçu hors on a rien eu Comment va être partagé la ...