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Droit de l'immobilier

Sci transparente ou translucide
sci

"Une SCI ne possédant qu'un seul immeuble ou appartement peut-elle être exclue du champ de l'art 1655 ter de ce simple fait, même si par ailleurs son objet (construction ou acquisition, gestion et location de biens divisés en parts) correspond à celui défini par l'art 1655 ter ?"

Sachant que normalement c'est l'objet et non pas la taille de la SCI ou le nombre des biens détenus, qui détermine le statut transparent ou translucide des SCI à l'IR


Question posée le 06/09/2023

Par Realia

Département : Paris (75)

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