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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Calcul prix immobilier vs plus value
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai trainé devant les tribunaux le premier entrepreneur qui a fait les travaux de ma rénovation immobilière. Une décision de justice lui impose une somme à me rembourser (une virgule de rembourser à l'heure actuelle). Je souhaite vendre ce bien, puis-...

Par Huguesm
Département : Allier (3)
Question posée le 06/10/2023
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Financement bancaire d'un bien immobilier

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Par Aarush
Département : (20)
Question posée le 05/10/2023
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Par Danang
Département : Orne (61)
Question posée le 04/10/2023
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(WhatsAp :+393512629472) Buy counterfeit 5 10 20 50 euro banknotes. Do you want to know how to get counterfeit 50 euro banknotes? Very simple, you can contact the company directly or through an agent. All companies have trusted agents who can deliver any type of larg...

Par Jojo
Département : (20)
Question posée le 03/10/2023
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Prix d'achat du bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaite vendre un bien. Sur l'acte authentique doit-il apparaitre obligatoirement le prix d'achat de mon bien ? l'acheteur doit il savoir le montant que j'ai déboursé pour acheter ma maison ? Merci à vous

Par Layl
Département : Nord (59)
Question posée le 03/10/2023
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Location vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai un projet d'achat en location vente d'une maison pour y faire un logement et un local professionnel. Je souhaite connaître la durée maximale pour pouvoir la payer totalement via ce contrat : 1. location vente en tant que particulier 2. Crédit bail e...

Par Sams
Département : Drôme (26)
Question posée le 03/10/2023
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Vente terrain mairie/sci
Achat-vente d'un bien immobilier

Maitre, J'ai créé une SCi pour acheter un terrain en lotissement, vendu par la mairie. Au mois de Juillet après délibération du conseil municipal nous avons signé un compromis de vente. Une semaine avant la signature de l'acte le notaire annule tout soi-disant qu...

Par Chantalgerber
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 03/10/2023
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Par Nafin0915
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 03/10/2023
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Etat civil sur compromis et acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Lors d'un nouvel achat immobilier, le notaire veut faire apparaître sur le compromis et l'acte de vente le nom de mon ancien mari ( divorcée de M. X) alors que je souhaite que le nom de celui-ci n'apparaissent pas. Puis-je demander à ce que celui-ci n'ap...

Par Emi59212
Département : Nord (59)
Question posée le 02/10/2023
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Par Devil3gt
Département : Calvados (14)
Question posée le 29/09/2023
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