Droit de l'immobilier
Droit indivis
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons signé un acte notarié pour l'achat d'une maison en 2007 stipulant je cite "objet du contrat : le vendeur vend à l'acquereur .... a) une maison a rénover.... section B... b) Et LES DROITS INDIVIS avec les consorts xxx et le vendeur dans les ruages et issues communs situé entre les biens présentement vendus section B... ma question nous sommes bien propriétaires en droit indivis de cette parcelle ?
Question posée le 15/09/2023
Par Carosim
Département : Loire-Atlantique (44)
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