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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

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Département : Hérault (34)
Question posée le 09/10/2023
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Département : Hérault (34)
Question posée le 09/10/2023
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Impôt vente résidence secondaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'envisage de vendre un appartement que je possède en France depuis 2017. Je suis français et réside en Suisse depuis septembre 2018, en location. Pouvez-vous confirmer que je ne paierai pas d'impôts sur la plus-value de la vente ? Et comment le justifier ...

Par Benji360
Département : Aveyron (12)
Question posée le 09/10/2023
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Achat immobilier et payement en espèce
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je m’apprête à faire un achat immobilier d’une valeur de 38000€. Actuellement 32000€ dans mon compte bancaire.Le reste de la somme en espèce. Comment je peux procéder? Puis je payer le notaire et la somme restante en espèces? Je vous remercie

Par Katrine
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 09/10/2023
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Par Sasayulia
Département : Landes (40)
Question posée le 09/10/2023
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Emprise sur commun
Problèmes de copropriété et syndic

le propriétaire voisin (en copro avec moi) a construit un agrandissement de son habitation sur la partie commune. Ceci était déjà fait quand j'ai acheté la maison mais l'état descriptif de division n'en fait pas mention. Et les tantièmes des parties communes non...

Par Sportok
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 09/10/2023
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Construction, travaux, relations avec les artisans

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Par Bapak yudi
Département : Nord (59)
Question posée le 09/10/2023
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Par Nandananda8289
Département : Creuse (23)
Question posée le 09/10/2023
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Par Nandananda828
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 09/10/2023
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Comment donner notre appt à notre fille
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes 1 couple proprio d'un appart 40m² évalué (site impôts) à 140000€ à Toulouse. nous souhaitons donner cet appt en nue propriété à notre fille majeure. 1 - Doit-on passer devant notaire? 2 - quels sont les délais ? 3 - Quels sont les f...

Par Cherche
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 07/10/2023
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