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Droit de l'immobilier

Achat en vefa - remboursement credit avant signature chez notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

J'ai réservé un logement en VEFA depuis le 23/04/2023 livraison prévu fin 2025, j'ai payé la réservation, j'ai obtenu un crédit qui validé le 21/07/2023, je commençais à rembourser les assurances mois de juillet et aout et septembre, mais je n'ai pas encore signer l'acte Authentique chez le notaire, je relance à chaque fois le notaire et aussi le promoteur au même temps, sachant que le notaire c'est le notaire du promoteur, il me dit à chaque fois c'est en cours nous travaillons à la sortie du programme immobilier, et nous vous recontacterons dès que nous pourrons fixer un rendez-vous, le promoteur lui dit qu'il manque un document lié au foncier, je ne comprends rien moi je rembourse déjà les assurances & crédit, imaginons si il y a un problème et le contrat sera caduque est ce que j'ai le droit de demander le remboursement à la banque ou c'est impossible, pouvez vous SVP me conseiller comment je vais faire, mes droits...

Cordialement,


Question posée le 11/09/2023

Par Ayoub21

Département : Hauts-de-Seine (92)

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