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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Imposition plus value
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai été mutée dans une autre région par mon travail ce qui m'a obligé a mettre en vente ma résidence principale. L'appartement s'est vendu rapidement mais on m'avait dit que je n'aurai pas d'imposition sur ma plus value. Je viens de recevoir les docum...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Modification d un propriétaire dans un credit en cours
Achat-vente d'un bien immobilier
j' ai acheté une maison en copropriété avec mon ex compagne il y a trois ans. elle souhaite vendre sa part de la maison a son fils. peut on conserver le crédit initial et simplement en changer le nom du payeur?
Département : Bas-Rhin (67)
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Mitoyenneté (frais de réfection mur)
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, ma maison est mitoyenne avec un bâtiment qui menace de s'effondrer. Le propriétaire souhaite la démolir, mais le mur qui sépare nos bâtiments sera ensuite à nu et nécessite d'être enduit. Ce mur séparera ensuite ma maison de son jardin (puisqu'il dÃ...
Département : Loire (42)
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Confidentialité notarial
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai un problème pour l'achat d'un bien. Une agence immo ma envoyé des photos du bien de ma voisine mitoyenne décédée, elle n'avait encore rien signé avec les propriétaires, juste une près visite. Je suis passée directement avec les propriétaires le...
Département : Haute-Garonne (31)
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Vente d'une maison suite à séparation
Achat-vente d'un bien immobilier
Moi et mon ex femme avons acheté une maison à rénover (nous étions pacsé) suite à notre séparation, nous allons vendre notre maison, ou il devrait il y avoir une plus value de 100k. Puis-je prétendre une plus grosse part étant donné que c'est moi qui est fait...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Promesse de vente faite par mairie
Achat-vente d'un bien immobilier
Le maire de notre commune a octroyé une maison sociale à notre mère dans le cadre de l'habitat insalubre, avec promesse de vente du terrain, en 1983 mais à ce jourla promesse n'a pas été tenue par le maire, car nous dit il , il n'a pas en sa possession les papie...
Département : (97)
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Donation - succession
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, mon frère a bénéficié d'un terrain constructible par donation simple. Au décès de nos parents il m'indique que je dois participer aux frais de bornage et de viabilisation d'une partie du terrain qu'il souhaite vendre pour rembourser la part de succession ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Succession et vente d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, je suis cohéritiers (27 héritiers) d'un terrain qui a été mis en vente en octobre 2022 et qui a fait l'objet d'une offre d'achat, que nous avons tous acceptés, hors depuis cette offre d'achat, je n'ai pas de nouvelles de l'étude notariale qui est chargée...
Département : Finistère (29)
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Coemprunteur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon conjoint a acheté un terrain à 100%, il a fait un pret immo pour faire construire la maison. Quelles sont les possibilités pour que je puisse me rajouter à son pret (à hauteur de 30-35% pour qu'il reste majoritaire) sans me faire léser si jamais il...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Arrêt d'une indivision et partage éventuel des partis bâtis.
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis en indivision d'une propriété agricole les partis bâtis sont composé de 3 parties distinctes mais attenantes et en prolongement: soit une habitation, puis un garage et enfin un hangar. Nous souhaitons rompre l'indivision, est il possible de dissoci...
Département : Var (83)
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