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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mur mitoyen
Litiges entre voisins

Bonsoir, nous possédons une terrasse en hauteur, le mur de cette terrasse correspond au mur de la maison des voisins. Si nos voisins envisagent de faire isoler par l’extérieur ce mur, qui prend en charge ces travaux ? Merci de votre réponse

Par Elvire
Département : Nord (59)
Question posée le 05/11/2023
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Par Lalamandala09
Département : Lot (46)
Question posée le 01/11/2023
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Rachat de soulte et désolidarisation du crédit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Avec mon ex compagnon (non-pacsé) nous sommes tombés d'accord sur une somme pour le rachat de soulte avec désolidarisations du crédit. Mon problème est, qu'étant indépendant à ce jour, la banque me demande une année de plus de chiffres d'affaires po...

Par Rozenne
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 31/10/2023
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j ai signe un compromis d achat immobilier avant separation, je recois une plainte pour usage de faux alors que j ai fais en accords tacite de mon epouse et ma fille quand j aicreer la sci,suis je condamnable pour ces fait reprochés??? Merci pour votre reponse

Par Rv
Département : Charente (16)
Question posée le 31/10/2023
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Par Yudha
Département : Calvados (14)
Question posée le 29/10/2023
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Construction, travaux, relations avec les artisans

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Par Inggrit
Département : Tarn (81)
Question posée le 29/10/2023
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Copropriété appartemment
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma copine vient d’emménager dans mon appartement récemment. Je paye des mensualités afin de rembourser le prêt qui m'a servis à acheter cet appartement. J'aimerais donner une part de propriété de cet appartement à ma copine, contre participation à ...

Par Pierrick mercier
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 28/10/2023
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Par Fina
Département : Orne (61)
Question posée le 28/10/2023
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Délai de compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, voila ma question: J'ai signé en aout 2022 un compromis pour un terrain (je suis le vendeur). A ce jour (27/10/2023),l'acheteur ne c'est plus manifesté. Est-ce que je peux remettre mon terrain à la vente? Quelles sont mes démarches avec l'ancien acheteu...

Par Cafrine974
Département : (97)
Question posée le 27/10/2023
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Jual obat aborsi cytotec di ciamis
Construction, travaux, relations avec les artisans

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Par Supalisupali8289
Département : Mayenne (53)
Question posée le 26/10/2023
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