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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Donation - succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mon frère a bénéficié d'un terrain constructible par donation simple. Au décès de nos parents il m'indique que je dois participer aux frais de bornage et de viabilisation d'une partie du terrain qu'il souhaite vendre pour rembourser la part de succession ...

Par Pierre
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 13/11/2023
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Succession et vente d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je suis cohéritiers (27 héritiers) d'un terrain qui a été mis en vente en octobre 2022 et qui a fait l'objet d'une offre d'achat, que nous avons tous acceptés, hors depuis cette offre d'achat, je n'ai pas de nouvelles de l'étude notariale qui est chargée...

Par Xc
Département : Finistère (29)
Question posée le 12/11/2023
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Coemprunteur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon conjoint a acheté un terrain à 100%, il a fait un pret immo pour faire construire la maison. Quelles sont les possibilités pour que je puisse me rajouter à son pret (à hauteur de 30-35% pour qu'il reste majoritaire) sans me faire léser si jamais il...

Par Paulinech1
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 10/11/2023
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Bonjour, Je suis en indivision d'une propriété agricole les partis bâtis sont composé de 3 parties distinctes mais attenantes et en prolongement: soit une habitation, puis un garage et enfin un hangar. Nous souhaitons rompre l'indivision, est il possible de dissoci...

Par Ctadan
Département : Var (83)
Question posée le 09/11/2023
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Pret a usage
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je souhaiterais être renseigné sur une situation un peu compliquée. Mon beau-père est propriétaire d'un bien immobilier en résidence secondaire, ce bien a fait l'objet d'un changement d'usage en Mairie en tant que Meublé de tourisme classé. Aujourd'hu...

Par Trsvl
Département : Nièvre (58)
Question posée le 09/11/2023
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Mur mitoyen
Litiges entre voisins

Bonsoir, nous possédons une terrasse en hauteur, le mur de cette terrasse correspond au mur de la maison des voisins. Si nos voisins envisagent de faire isoler par l’extérieur ce mur, qui prend en charge ces travaux ? Merci de votre réponse

Par Elvire
Département : Nord (59)
Question posée le 05/11/2023
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Par Lalamandala09
Département : Lot (46)
Question posée le 01/11/2023
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Rachat de soulte et désolidarisation du crédit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Avec mon ex compagnon (non-pacsé) nous sommes tombés d'accord sur une somme pour le rachat de soulte avec désolidarisations du crédit. Mon problème est, qu'étant indépendant à ce jour, la banque me demande une année de plus de chiffres d'affaires po...

Par Rozenne
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 31/10/2023
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j ai signe un compromis d achat immobilier avant separation, je recois une plainte pour usage de faux alors que j ai fais en accords tacite de mon epouse et ma fille quand j aicreer la sci,suis je condamnable pour ces fait reprochés??? Merci pour votre reponse

Par Rv
Département : Charente (16)
Question posée le 31/10/2023
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Par Yudha
Département : Calvados (14)
Question posée le 29/10/2023
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