Droit de l'immobilier
Promesse de vente faite par mairie
Achat-vente d'un bien immobilier
Le maire de notre commune a octroyé une maison sociale à notre mère dans le cadre de l'habitat insalubre, avec promesse de vente du terrain, en 1983 mais à ce jourla promesse n'a pas été tenue par le maire, car nous dit il , il n'a pas en sa possession les papiers d'achat du ledit terrain.
Notre mère est décédée en 2020 aussi nous ne pouvons prétendre hériter de cette maison.
Est ce normal?
Question posée le 15/11/2023
Par Katounette
Département : (97)
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