Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, je souhaite modifier les statuts d'une sci afin de protéger les associés sur leur investissement propre.

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Bonjour tout d'abord je vous souhaite mes meilleurs vœux 2024 J'ai acheté il y a 5 ans une maison avec ma concubine nous sommes pas mariés nous sommes en indivision madame me quitte il reste encore une somme de 105000 à payer sur le crédit immobilier ma question e...

Bonjour, J'ai acheté un appartement grâce à un PSLA en 2020. J'ai donc bénéficié d'une tva à 5.5% au lieu de 20% et d'un PTZ. Ma situation familiale a changé et je compte prochainement me pacser et emménager avec ma partenaire. Serait-il possible de mettr...

Bjr, mon pere et sa soeur ont une maison qu ils ont eu en heritage de leurs parents par acte notarié en 1990. Ils décident de vendre ce bien a un promoteur immobilier et donc j'aimerais savoir si la somme qu'ils vont toucher serait disons imposable et s'ils devront pa...

Bonsoir,j'ai acheté un garage (deux pièces)en 2012 via une agence immobilière.Aujourd'hui le syndic vient de changer, et il me demande si j'ai cassé le mur pour accéder à la deuxième pièce!Sur l'acte de propriété les M2 ne sont pas inscrits et aucun plan joint...

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Bonjour. En cas de vente d'un bien immobilier, est-ce que le locataire en place est prioritaire sur un des co-propriétaires indivisionnaire pour la préemption? (Par ex si un des indivisionnaires veut racheter les parts des 4 autres). Merci

bonjour marier en 2000 achat d'un bien immobilier en 2003 sous régime de la communité avec un prêt divorce en 2007 occupation des lieux par la femme depuis 2007 fin du crédit immo en 2023. je souhaite savoir comment faire pour vendre ou céder ma part a mes enfa...

Bonjour, mon père et moi avons une SCI pour un appartement mis en location. Mon père a 1 part en pleine propriété et 39 parts en usufruit. J'ai 39 parts en pleine propriété Comment se répartit le pouvoir et le droit de vote détention directe et si ...