Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour étant fond dominant j ai un fenêtré au rez de chausser dui donne dans une cours c est a dire celle du fond servant....et ces nouveaux propriétaire on ériger. Des palissade une sur le coter droit de ma fenêtre hauteur 2 m masquant ainsi la vue cote ga...

Bonjour, J'ai donné congé au locataire pour un bail non meublé 6 mois avant la date d'échéance. Je compte récupérer le logement pour m'y loger. Le bail prend fin ne mars. Mon locataire a néanmoins souhaité prolonger la location jusqu'en Juillet pour ...

Bonsoir, Je suis actuellement sous contrat CCMI et je voudrais le rompre après la période de rétractation. 1 - J'ai une condition qui a annulé le contrat de réservation du terrain (promesse unilatérale de vente) depuis un moment déjà et qui est la suivante...

Bonjour, Mon conjoint et moi se séparons. Nous sommes pacsés depuis septembre 2017, et je souhaite garder la maison (crédit en cours). Mon conjoint souhaite la moitié de la somme déjà remboursé sur le crédit en cours. Comment se passe l'acte chez le notaire ? e...

Bonjour, j'ai un appartement dans le département du Rhône que je souhaite mettre en vente, j'ai déjà un potentiel acquéreur, je suis algérien j'habite en Algérie, j'ai effectué 2 demandes de visas pour pouvoir me rendre sur place en France pour la vente, mais l...

Bonjour, je souhaite modifier les statuts d'une sci afin de protéger les associés sur leur investissement propre.

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Bonjour tout d'abord je vous souhaite mes meilleurs vœux 2024 J'ai acheté il y a 5 ans une maison avec ma concubine nous sommes pas mariés nous sommes en indivision madame me quitte il reste encore une somme de 105000 à payer sur le crédit immobilier ma question e...

Bonjour, J'ai acheté un appartement grâce à un PSLA en 2020. J'ai donc bénéficié d'une tva à 5.5% au lieu de 20% et d'un PTZ. Ma situation familiale a changé et je compte prochainement me pacser et emménager avec ma partenaire. Serait-il possible de mettr...

Bjr, mon pere et sa soeur ont une maison qu ils ont eu en heritage de leurs parents par acte notarié en 1990. Ils décident de vendre ce bien a un promoteur immobilier et donc j'aimerais savoir si la somme qu'ils vont toucher serait disons imposable et s'ils devront pa...