Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, suite à une donation, puis je mettre l'appartement en vente? comme c'est moi qui paye la taxe foncière je suis censé être propriétaire en plein? le notaire ne m'a jamais envoyé d'acte de propriété et celui ce ne répond pas à mes mails, est...

Quels sont les documents à fournir pour légué un bien foncier à un héritier de sont vivant? Quel est le montant approximatif de cette acte?

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Bonjour, nous avons acheté fin avril 2023, une maison avec jardin et une dépendance. Il s'avère que cette dernière fait remonter de la moisissure et de l'humidité sur deux murs. Les artisans venus constatés ont à chaque fois dit que les travaux étaient mal fait ...

bonjour étant fond dominant j ai un fenêtré au rez de chausser dui donne dans une cours c est a dire celle du fond servant....et ces nouveaux propriétaire on ériger. Des palissade une sur le coter droit de ma fenêtre hauteur 2 m masquant ainsi la vue cote ga...

Bonjour, J'ai donné congé au locataire pour un bail non meublé 6 mois avant la date d'échéance. Je compte récupérer le logement pour m'y loger. Le bail prend fin ne mars. Mon locataire a néanmoins souhaité prolonger la location jusqu'en Juillet pour ...

Bonsoir, Je suis actuellement sous contrat CCMI et je voudrais le rompre après la période de rétractation. 1 - J'ai une condition qui a annulé le contrat de réservation du terrain (promesse unilatérale de vente) depuis un moment déjà et qui est la suivante...

Bonjour, Mon conjoint et moi se séparons. Nous sommes pacsés depuis septembre 2017, et je souhaite garder la maison (crédit en cours). Mon conjoint souhaite la moitié de la somme déjà remboursé sur le crédit en cours. Comment se passe l'acte chez le notaire ? e...

Bonjour, j'ai un appartement dans le département du Rhône que je souhaite mettre en vente, j'ai déjà un potentiel acquéreur, je suis algérien j'habite en Algérie, j'ai effectué 2 demandes de visas pour pouvoir me rendre sur place en France pour la vente, mais l...