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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Garage
Problèmes de copropriété et syndic

Bonsoir,j'ai acheté un garage (deux pièces)en 2012 via une agence immobilière.Aujourd'hui le syndic vient de changer, et il me demande si j'ai cassé le mur pour accéder à la deuxième pièce!Sur l'acte de propriété les M2 ne sont pas inscrits et aucun plan joint...

Par Ben
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 26/12/2023
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Obat Penggugur Kandungan Alodokter Rekomendasi Cytotec 400 mg Misoprostol Untuk Aborsi Terbaik Ada banyak cara menggugurkan kandungan, namun tidak semua cara aman dan legal. Salah satu cara yang direkomendasikan adalah dengan menggunakan obat-obatan tertentu. Salah ...

Par Obat penggugur kandungan
Département : Cantal (15)
Question posée le 24/12/2023
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Bonjour. En cas de vente d'un bien immobilier, est-ce que le locataire en place est prioritaire sur un des co-propriétaires indivisionnaire pour la préemption? (Par ex si un des indivisionnaires veut racheter les parts des 4 autres). Merci

Par Gfs
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 23/12/2023
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Un bien immobilier après séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour marier en 2000 achat d'un bien immobilier en 2003 sous régime de la communité avec un prêt divorce en 2007 occupation des lieux par la femme depuis 2007 fin du crédit immo en 2023. je souhaite savoir comment faire pour vendre ou céder ma part a mes enfa...

Par Pivert2005
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 13/12/2023
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Sci
sci

Bonjour, mon père et moi avons une SCI pour un appartement mis en location. Mon père a 1 part en pleine propriété et 39 parts en usufruit. J'ai 39 parts en pleine propriété Comment se répartit le pouvoir et le droit de vote détention directe et si ...

Par Blancgerard77
Département : Ardèche (7)
Question posée le 12/12/2023
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Vente appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons décidé de ne plus avoir de concierge et souhaitons vendre le logement de fonction. Le syndic nous dit qu'il est nécessaire de passer par une agence, qu'on ne peut pas vendre en direct alors qu'un acquéreur est trouvé. Pouvez vous me dire si ou...

Par Aloha1510
Département : Gironde (33)
Question posée le 11/12/2023
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Paiement d'une soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon papa me fait une donation avec soulte, puis je payer la part à mes deux frères avec une reconnaissance de dette?

Par Gaëlle
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/12/2023
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Bonjour, Dans le cadre de la vente d'un appartement en copropriété, le notaire demande un certificat au syndic pour être sûr que les charges sont payées. Ce certificat est payant, est il déduit de la vente systématiquement svp ?

Par Fushia
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 05/12/2023
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Vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Puis je vendre ma maison a 1 euro à une amie

Par Titus
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 04/12/2023
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Imposition plus value
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai été mutée dans une autre région par mon travail ce qui m'a obligé a mettre en vente ma résidence principale. L'appartement s'est vendu rapidement mais on m'avait dit que je n'aurai pas d'imposition sur ma plus value. Je viens de recevoir les docum...

Par Jeanne28
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 04/12/2023
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