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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Frais sur soulte
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Mon fils et ma belle-fille se séparent. En 2017 ils ont acheté cette maison pour la somme de 467500 à 50/50, les apports financiers de chacun non pas été déclarés dans l’acte d’achat (Monsieur 85000) et Madame 15000) soit une créance pour Madame...

Par Faurel
Département : Ardennes (8)
Question posée le 13/02/2024
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Diagnostic pollution
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je dois vendre un terrain on me demande un diagnostic pollution, c'est quoi au juste ? J'ai dejà télécharger l'ERRIAL cela suffit-il? ou bien est ce autre chose. Merci de m'éclairer sur ce point. Par avance je vous en remercie Cordialement MME Bagnouls

Par Marie
Département : Ariège (9)
Question posée le 12/02/2024
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Immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, ma tante a une maison que j'aimerai acheter seulement cette derniere a une sœur qui possède un droit d'occupation dans cette maison, ma tante peut elle quand même me vendre sa maison, malgré ce droit d'occupation, sachant également que la soeur n'as pas mi...

Par Marcel
Département : Cher (18)
Question posée le 09/02/2024
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Résiliation bail par le propriétaire
Logement loué : résiliation du bail

Mon épouse et moi-même agés respectivement de 78 et 72 ans sommes locataires d'une habitation. J'aimerais savoir sous quelles conditions le propriétaire peut nous donner congé à la fin du bail. Merci de votre réponse

Par Yves
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 09/02/2024
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Cave occupée le syndic veut faire payer à tous les locataires
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement avec 1 cave. Le syndic se rends compte que pleins d'autres caves sont occupés et il ne sait pas par qui. Le problème est qu'il veulent faire vider les caves par une entreprise et repartir ses frais avec tous les locatai...

Par Malo2606
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 02/02/2024
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Vente suite donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, suite à une donation, puis je mettre l'appartement en vente? comme c'est moi qui paye la taxe foncière je suis censé être propriétaire en plein? le notaire ne m'a jamais envoyé d'acte de propriété et celui ce ne répond pas à mes mails, est...

Par Rainstars
Question posée le 29/01/2024
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Quels sont les documents à fournir pour légué un bien foncier à un héritier de sont vivant? Quel est le montant approximatif de cette acte?

Par Noah
Département : (97)
Question posée le 25/01/2024
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Par Koratkaret
Département : Aude (11)
Question posée le 21/01/2024
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Par Selepiu
Département : Aube (10)
Question posée le 18/01/2024
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Sinistre après achat
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, nous avons acheté fin avril 2023, une maison avec jardin et une dépendance. Il s'avère que cette dernière fait remonter de la moisissure et de l'humidité sur deux murs. Les artisans venus constatés ont à chaque fois dit que les travaux étaient mal fait ...

Par Florence5847
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 17/01/2024
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