Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai contracté un prêt immobilier en 2005 avec mon mari pour mon adresse actuelle. J'ai demandé le divorce en 2015 (qui n'a pas encore abouti): le juge a demandé à monsieur de quitter la maison en aout 2016. Je rembourse les mensualités seules depuis ce...

Bonjour, On va voter une rénovation complète d'une toiture dans un petit immeuble de 3 étages. Il y a un accès facile pour accéder à la toiture via l'immeuble mitoyen. Je cherche à savoir si l'échafaudage pour les couvreurs est obligatoire ? Si oui, ou trou...

Bonjour, Je souhaite vendre la moitié de ma maison qui m'appartient en totalité à mon compagnon. Première question, est ce que je peux lui vendre n'importe quel montant ou dois je forcément demander une estimation de la maison et lui demander la moitié ? Deu...

mon fils va acheter un local (bureau) qui était avant une habitation (2014). il compte retransformer ces bureaux en habitation pour y vivre. il était au courant du délai d'acceptation de un mois par l'urbanisme de son village, mais on lui annonce un délai de retrait...

Bonjour, Ma maison appartient pour partie,75%, à ma fille unique suite à une donation. Puis je vendre ce bien et avec l'argent de la vente acheter un autre bien ? Faut il prévoir d'éventuel taxes ? Que devient l'argent entre les deux transactions ? Y a til un r...

Bonjour, je souhaiterais obtenir la réponse à une question qui m'interroge. Nous avons 56 et 57 ans, une maison en commun, 2 enfants majeurs et sommes concubins. En cas de décès de l'un d'entre nous, comment ça se passe? La part de celui qui a disparu revient elle...

JE VIENS D,ACQUERIR UNE MAISON AVEC UNE FOSSE SEPTIQUE EN SERVITUDE AVEC UN AUTRE PROPRIETAIRE.LA FOSSE SEPTIQUE N,EST PLUS AU NORME PUIS JE CASSE CETTE SERVITUDE EN CREANT UNE FOSSE SEPTIQUE INDIVIDUELLE SI OUI QUELLE DEMARCHE DOIS JE FAIRE MERCI

Bonjour, Je vais vendre un appartement au prix de 72000€ en indivision avec mes 3 enfants sachant que j'ai 2 parts la mienne et celle de mon défunt mari Qu'allons nous percevoir chacun svp Merci

Quels sont les frais pour faire une donation d'un bien immobilier d'une valeur de 800 000€ à nos enfants (2 parents de 76 ans, 4 enfants donc abattement de 800 000€ tous les 15 ans) Avec mes remerciements pour votre réponse

Bonjour, Nous avons acheté un terrain seul il y a quelques mois et maintenant nous avons fait le prêt pour la construction avec sur une partie du prêt une promesse d'affectation hypothécaire et sur une autre partie une hypothèque conventionnelle. Les frais devai...