Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour,ma maison est située sur une zone PATEC et est collée en partie à un terrain privé n'appartenant pas au PATEC 1) puis je avoir un droit de passage pour entretenir le toit et le contour de ma maison ? 2) le propriétaire peut-il stocker du matériel collé ...

Bonjour, lors du remboursement d'une dette sous hypothèque d'un bien immobilier, gérée par un notaire, ce notaire a-t-il l'obligation de lever l'hypothèque ? Aujourd'hui six années plus tard, je vends ma maison et on me demande la levée d'hypothèque. On me demand...

Colocataire avec ma fille majeure, cette dernière a cassé un panneau vétuste en plexiglass dans le hall, suis-je responsable de cet incident étant donné que la RIVP me réclame 84€ pour frais de nettoyage des débris ??? Ces réclamations perdures depuis Février...

Bonjour, J'ai un appartement en location que je souhaite vendre. J'ai donné congés à mon locataire pour cause de vente, mais il souhaiterait rester 3 mois de plus que la date de fin de bail. Je suis d'accord pour l'autoriser à rester 1.5 mois de plus (le temps de t...

Bonjour, Je suis en concubinage avec ma copine et nous avons acheté un bien immobilier tous les deux. Je souhaite réinjecter de l'argent personnellement dans le crédit pour finir de payer ma part. Dans ce cas il restera la part de ma copine qu'elle devra payer. ...

Bonjour ; Je suis le gérant d’une SCI familiale (moi , mon épouse et mes 2 enfants ) et bénéficiaire principal ( 85 % des parts ) . Nous voulons mettre le bien immobili...

Bonjour, Je suis président d'un club d'aviron, association loi 1901, crée en 1926 et qui dispose depuis le 01/01/1928 d'un bail emphytéotique signé avec la commune de 99 ans pour un terrain, sur lequel les adhérents ont construits des hangars hébergeant notre par...

Bonjour Nous sommes sur le point de vendre notre bien à Fosses 95. J''aimerai avoir votre avis sur une question relative à un sinistre que nous avons eu dans notre maison, à savoir ce que nous sommes obligés ou pas par rapport aux futurs acquéreurs. Je vous a...

Bonjour, J'envisage de racheter à un particulier un appartement avec BRS, construit en 2021. Pouvez vous me renseigner sur le taux appliqué des frais de notaire, sont-ils toujours réduits ? En vous remerciant. Bien cordialement. Guy Cespedes

Bonjour, J'ai acquis une maison dont le terrain comprend une source.L'ancien propriétaire qui habite maintenant en contre-bas a fait ajouté une ligne sur l'acte de vente indiquant qu'il bénéficie d'un droit de source et continue ainsi à la capter depuis mon terrai...