Droit de l'immobilier
Soulte
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Mon conjoint et moi se séparons. Nous sommes pacsés depuis septembre 2017, et je souhaite garder la maison (crédit en cours). Mon conjoint souhaite la moitié de la somme déjà remboursé sur le crédit en cours. Comment se passe l'acte chez le notaire ? est ce possible de définir nous même le montant de la soulte ? merci d'avance
Question posée le 10/01/2024
Par Mj71
Département : Saône-et-Loire (71)
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