Possibilité d'annulation ccmi
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonsoir,
Je suis actuellement sous contrat CCMI et je voudrais le rompre après la période de rétractation.
1 - J'ai une condition qui a annulé le contrat de réservation du terrain (promesse unilatérale de vente) depuis un moment déjà et qui est la suivante : Le non versement de l'indemnité d'immobilisation sur le compte bancaire du notaire par virement sous 10 jours indique que le contrat est considéré comme nul et non avenu. Le versement n'a pas encore été fait à ce jour à cause d'une erreur de ma banque. Le lotisseur ne semble pas avoir été au courant et le terrain m'est toujours réservé apparemment. Je pense donc que le CCMI peut donc être invalidé car il fait référence à un contrat de réservation (promesse unilatérale de vente) qui est aujourd'hui nul et non avenu. Je ne voudrais également pas perdre ce terrain car je compte faire construire ma maison avec un autre constructeur et au même prix. Donc si je peux éviter de faire jouer la nullité de la promesse cela m'arrangerait.
Question posée le 10/01/2024
Par Vava34400
Département : Gard (30)
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