Droits indivis
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Lors de la signature de l'acte notarié pour l'achat de notre maison en 2007, ce dernier stipulait l'acquisition de :
1 parcelle ou sur laquelle se situe notre maison
1 parcelle sur laquelle se trouve des dépendances
1 parcelle en droit indivis avec les consorts B
La parcelle en droit indivis se situe au milieu des deux autres et forme un couloir (environ 4 m de large)
En 2018 les 2 consorts B sont décédés
En 2022 Mme D héritière des biens des consorts a vendu la dite parcelle en droit indivis.
J'ai aujourd'hui 2 questions :
- Mme D avait elle le droit de vendre sans nous informer et nous proposer l'acquisition
- Mr F actuel propriétaire peut il vendre sans nous informer et nous proposer l'acquisition
Merci de votre réponse
Question posée le 28/02/2024
Par Smac
Département : Loire-Atlantique (44)
| Tweet |