Droit de l'immobilier
Peut on casse une servitude sur une fosse septique
Achat-vente d'un bien immobilier
JE VIENS D,ACQUERIR UNE MAISON AVEC UNE FOSSE SEPTIQUE EN SERVITUDE AVEC UN AUTRE PROPRIETAIRE.LA FOSSE SEPTIQUE N,EST PLUS AU NORME PUIS JE CASSE CETTE SERVITUDE EN CREANT UNE FOSSE SEPTIQUE INDIVIDUELLE SI OUI QUELLE DEMARCHE DOIS JE FAIRE MERCI
Question posée le 11/03/2024
Par Rififi
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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