Droit de l'immobilier
Frais d'élagage en indivision
Construction, travaux, relations avec les artisans
Nous sommes propriétaire d'un bâtiment constituant 2 logements sur un terrain en indivision depuis 50 ans. Une des 2 familles souhaite faire élaguer des arbres a proximité de leur logement, qui lui font de l'ombre. Il n'y a pas de risque ni de danger particulier.C'est pour convenance personnelle. La loi oblige-t-elle les 2 propriétaires en indivision à payer à part égale ses frais ? D'autre part, certains de ses arbres ont été planté par la volonté du demandeur après l'achat du terrain commun. Doit-on participer aussi ?
Question posée le 28/04/2026
Par Vince
Département : Hérault (34)
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