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Droit administratif

Date sur un prelevement automatique
Conflits avec une administration et recours

J'ai autorisé un prélèvement automatique pour l'école de mes enfants à la date du 5 de chaque mois et il a été présenté trés en retard c'est a dire le 26 du mois donc refusé, j'ai eu des frais du retard de paiement, mais le pire c'est que sans m'avertir il ont représentés la premier et le deuxieme ensemble et pour la date du 15 du mois donc la date n'est pas respectées .Que puis je faire pour cela merci d'avance. MME SOMDECOSTE


Question posée le 07/11/2011

Par Paticia

Département : Pyrénées-Atlantique (64)


Mots clés de cette question :contester prélèvement automatique prélèvement automatique
Date de la réponse : le 10/11/2011

Bonjour,

Le prélèvement automatique est un moyen de paiement qui vous permet de régler certaines factures par prélèvement direct sur votre compte bancaire.
Cette opération qui permet à la banque, avec votre accord, de payer votre créancier nécessite un double mandat :
- l'un donné au créancier pour l'autoriser à émettre des prélèvements sur votre compte
- l'autre donné à la banque pour l'autoriser à débiter votre compte du montant des prélèvements présentés par le créancier.
En principe, le prélèvement vous garantit que le paiement de vos factures sera effectué à bonne date. Cependant, il convient de rester vigilent quant à la ponctualité des prélèvements et de s'assurer de disposer des fonds nécessaires à ce prélèvement.

Dans le cadre de cette autorisation de prélèvement votre accord à porté sur une date précise.
Pour contester un prélèvement que vous avez autorisé, mais dont le montant dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous disposez d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque dispose de 10 jours ouvrables à réception de votre contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour vous informer de son refus de rembourser.

Je vous invite donc à contacter votre banque afin de savoir si vous pouvez contester le prélèvement correspondant aux deux échéances. Par ailleurs, en fonction de la réponse apportée par la banque vous pouvez solliciter un remboursement des frais causés par cette erreur de date et de montant de prélèvement.

Pour faciliter vos démarches, vous trouverez ci-dessous deux modèles de lettres que vous pouvez télécharger gratuitement et adapter à votre situation.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-opposition-sur-un-prelevement-bancaire-2740.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-arret-d-un-prelevement-bancaire-automatique-2762.html

Cordialement.

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