Questions - réponses : Droit administratif

bonjour célibataire depuis 2007 je viens d avoir la visite d un controleur caf assermenté mes revenus sont de 760 e pour un loyer de 600e la caf soupconne une vie maritale avec mon ex conjoint car il sait porter cautionnaire pour mon logement. le controleur a é...

Bonjour, J'ai été hospitalisé 24h en 2009. L'hôpital a envoyé la partie complémentaire à payer à la mauvaise mutuelle (qui a donc refusée logiquement de les payer puisque je n'étais pas affiliée). L'hôpital me réclame maintenant la part mutuelle (donc 5 an...

Bonjour, Lors d'une convocation par le maire (je suis locataire-gérante de l'épicerie qui appartient à la mairie) j'ai souhaité me faire accompagner par mon compagnon. Le maire a refusé de le recevoir. J'aimerai avoir les références du texte de loi qui autori...

Bonjour, le service de la vie scolaire de ma commune demande aux enfants rentrant seuls chez eux après le temps scolaire, de signer un document administratif afin de les proteger de leur responsabilité. Ceci, malgré un mot des parents donnant l autorisation de sort...

Bonjour, Nous payons une mensualité de 15€ par mois pour la gestion de nos ordures ménagères a notre régie municipale. Hors suite a une erreur de leur part depuis avril 2013 la régie préleve sur un autre compte que le mien. Je m en suis jamais rendu compte e...

La CAF réclame à mon fils des Allocations logements indument percues portant sur 2011 au motif qu'il a établi de fausses déclarations.Je suis propriétaire en indivision avec lui de parts de SCI constitués par un studio et avec l'autorisation du syndic ( celui-ci Ã...

Bonjour, je souhaiterais savoir si dans le code rural des départements d'outre mer, L411-31,I,2ième est applicable ou pas. je suis en conflit avec la SAFER concernant mon bail rural a tacite reconduction, début du contrat de location, 1992. Bonne réception.

Bonjour, je suis étudiante en M2 ADT, il y a 5 mois j'ai procéder au renouvellement de mon titre de séjour, après avoir fourni tous les éléments nécessaires à la sous-préfecture, je n'ai toujours pas reçu une convocation pour retirer ma nouvelle carte ou reno...

J'ai attaqué l'hôpital de ma ville suite à une négligence ayant occasionné le décés d'un proche. J'ai appris la date de l'audience (au tribunal administratif) par mon avocat.(l'affaire arrive donc à sa fin) Hors, sa lettre est tellement succincte que j'ai fort...

bonsoir j'aurais voulu savoir quand un avocat est séquestre d'une somme d'un crédit a solder a t'elle le droit de payer les impots avec.je résume suite a mon divorce on a séquestre chez mon avocat une somme de 25000 euros pour solder un crédit de voiture sur cette ...