Droit administratif
Régularisation suite a une erreur de prélèvement
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Nous payons une mensualité de 15€ par mois pour la gestion de nos ordures ménagères a notre régie municipale.
Hors suite a une erreur de leur part depuis avril 2013 la régie préleve sur un autre compte que le mien.
Je m en suis jamais rendu compte et aujourd'hui il me demande de régulariser 2013 et 2014.
Ai je le droit de refuser sachant qu un contrat a été signė avec les dates de chaque mensualité?
Et de plus l erreur vient de leur service en interne?
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 10/12/2014
Par Toundra
Département : Isère (38)
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