Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour Je touche une rente AT depuis 2008 et actuellement je suis bénéficiaire de l AAH et j'ai cessé mon travail suite à inaptitude au poste avec un accord de la MDPH pour une reconversion professionnelle, je pense que ces deux avantages vieillesses me donnent le...

Bonjour, Je suis surveillant de l'administration pénitentiaire et j'effectue des extradition à l'étranger. Je voulais savoir si ce de décret: Décret n°2004-1126 du 15 octobre 2004 relatif à l'indemnisation des personnels effectuant des missions de coopération...

Une ex compagne roule toujours avec une carte grise avec nos deux noms elle ne paye pas c contravention je les recois a mon nouveau domicile dans l obligation de payer a sa place est ce que je peux faire moi meme yne cession de vehicule

Ma caisse complémentaire m'informe avoir omis de préléver depuis trois ans des cotisations sociales sur ma pension de reversion soit un montant de 3000 EUROS . EST CE NORMAL que sur une pension mensuel de 918 euros qu'elle prélève la somme de 594 Euros pendant ci...

Les conclusions reçues par voie postale de la cour d'appel se révèlent contraires aux conclusions données par l'intermédiaire du RPVA. Comment interpréter cela ?

Bonjour, mon gros souci est que j'ai reçu de la commission de recours amiable de la caf un effacement total de deux dettes du à un indu d'apl. or la caf avait transmis mon dossier à un huissier de justice pour récupérer les sommes dues. j'ai écris à l'huissier...

Est-il possible de se rétracter suite à signature à la gendarmerie d'un abandon d'arme à l'état (cerfa 11845). Ce document concerne un fusil de chasse appartenant à un jeune chasseur, après une altercation avec sa conjointe (sans violence grave) et détention 20 ...

bonjour, j'ai été victime d'une agression à mon domicile samedi soir entre 11h00 et minuit, un inconnu sonnait chez moi sans arrêt et j'ai fait le 112 puis le 17 plusieurs fois. La police n'est venue qu'une heure après mes appels, et du coup, l'inconnu a fracassé...

Bonjour, J'ai passé un examen professionnel en 2006-2007 que j'ai réussi et qui me permet d'accéder à un grade supérieur. A ce jour, je n'ai toujours pas été nommé au grade supérieur et pire, l'administration veut m'annuler mon examen sous prétexte que l'exam...

dans un établissement comme un IMP où les personnel éducatif a droit à 18 jours de congé trimestriel et le personnel administratif à 12 jours, doit il rembourser la différence de jours soit les 6 jours. Merci de me répondre. CONVENTION 1966