Questions - réponses : Droit administratif

Bonsoir ,je suis propriétaire d' un terrain desservi par un droit de passage " de défruitement" J' ai déposé un permis de construire qui m'a été refusé car le droit de passage actuel n'est pas prévu en vue de construire .Est -il possible d'appliquer par le tri...

Bonjour, Je souhaiterai savoir si le bailleur est dans dans l'obligation de nous faire verser une dépôt de garantie alors qu'il nous a demandé de faire tous les travaux dans la maison. merci par avance pour votre réponse cordialement

Bonjour, Je suis étudiante en première année de Licence. Il s'agit d'un examen que je devais rendre sous forme de dossier informatique, par mail à mon enseignant, en septembre. L'envoi du dossier, en pièce jointe, n'a pas fonctionné, mais le mail a bien été...

Bonjour, je voudrais savoir si le fait de détenir un Livret A peut impacter le montant de la retraite ASPA (Allocation aux personnes âgées). merci.

Nous venons de découvrir qu'une parcelle achetée en 2004, a été déclassée de la zone UHa (constructible) en zone N (non constructible) lors d'une révision du PLU (au plus tard en 2010). Ne résidant pas sur place, nous n'en savions rien. Quels sont les recours po...

Est-il légale que mon école de commerce (intégrée en septembre 2010) me demande les frais inhérents à cette année et la suivante à ce jour (délai de forclusion).

bonjour, ma fille a suivi sa scolarité à l'école maternelle dans le village voisin.je souhaite quelle continue en primaire dans cette meme commune.Mais le maire de ma commune refuse de me donner l'autorisation. Que puis je faire?

Bonjour Infirmière de la fonction publique, j'ai pris une disponibilité pour convenance personnelle afin de me rapprocher de mon compagnon. Je travaille à teps plein en interim et cdd dans le privé. J'ai 30 ans, je voudrai fonder une famille mais on me dit que je ...

Bonjour comment avoir acces a un registre de motel légalement?

Bonjour, J'aurais aimé savoir après jugement d'une procédure (affaires familiales), comment obtenir ou consulter ce qui a réellement été déposé par mon avocat lors de l’audience de plaidoirie de mon affaire ? (le dossier de plaidoirie, ou bien les pièces d...