Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour. Je voudrai savoir dans quel cas une collectivité territoriale -commune- peut faire bénéficier à une société prive un bail emphytéotique administratif pour la location d'un terrain destiné à la construction et l'exploitation d'une maison de retraite - ...

Bonjour, Nous partageons avec mon voisin un chemin d'accès gravillonné à nos propriétés. Mon voisin a fait élever une "digue" en limite de sa propriété sous prétexte qu'il subissait des innondations régulières par fortes pluies. Il est vrai que son terr...

Madame, monsieur, Le service des finances auquel je suis rattaché me réclame des facturs d'eau impayées qui date de 2011 dont je n'ai aucune connaissance et pour lesquelles je n'ai jamais reçu de lettre recommandé alors que j'appelé pour autre chose. J'ai vécu...

Notre AG d'association subventionnée par des collectivités locales (Mairie ...)a eu lieu le 9 mars 2015. Les comptes financiers ont été présentés de manière "insincère" et quelques autres anomalies ont eu lieu lors du vote. Suis je dans les délais pour prése...

Bonjour, Mes parents ont fait aménagé un garage en 2010 (fin des travaux, février 2010). N'y connaissant rien, ils ont conclu un contrat avec une maître d'oeuvre, qui n'a pas jugé utile de demander un permis à la mairie. Existe-t-il une prescription pénale, civil...

Bonjour Une administration a telle le droit de communiquer mes coordonnées sans autorisations a un particulier? cordialement

Bonjour, Mon organise de retraite a oublié de me faire parvenir les appels de cotisations pendant 17 ans (de 1981 à 1999). J'étais professeur de piano en profession libérale, j'ai cotisé pendant 17 ans à tous les organismes obligatoires, payé mes impôts avec un...

La mairie a accordé une autorisation à un camion ambulant branché sur générateur de travailler le soir ( au coin de ma rue )de 19h30 a 22h. Hors un arrêté prefectoral interdit l'usage d'engins bruyant après 20h. La mairie met en avant le Décret no 2006-1099 du ...

bonjour voila j'ai un ami de l'algerie qui veut acheter un bien immobillier en france ( un appartement ) il veut savoir est qu'il peut obtenir un titre de sejour merci

Bonjour, Je suis étudiant en master à l'université de Toulon, et dans le cadre d'un projet citoyen nous essayons de développer le covoiturage. Nous avons trouvé une application qui répond parfaitement aux besoins des étudiants (application en temps réel gratu...