Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, je souhaiterai savoir si une banque peut prendre la décision de clôturer un compte chèque par lettre recommandée prévenant de cesser toute activité dessus car la clôture sera faite dans les 2 mois suivant, de plus il n'y a aucun motif préciser. Si elle...

Mon fils scolarisé dans un lycée un reçu un avertissement disciplinaire suite à un malentendu avec son prof .puis je contester cet avertissement auprès d'un tribunal administratif pour le non respect du principe du contradictoire? Et a quel type d'avocat dois je m'...

Bonjour Je me rend compte 8 ans après avoir contracté mon prêt immobilier que je rembourse toujours, que la banque a fait une erreur sur l'adresse du bien qui était en cours d'acquisition a l'époque. En effet l'adresse inscrite sur les offres de prêt n'est p...

l'arrêté du 28 février 2014 (art 2) relatif à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs peut il s'appliquer pour une condamnation de juin 2010 alors que mon bulletin N°2 est vierge mais que celle-ci est toujours inscrit au ...

Bonjour, Je suis pacsé depuis trois ans avec un étranger, depuis trois ans il a eu sa carte de séjour Depuis trois ans il a fait des études supérieures en France J'ai lu qu'il pouvait prétendre à la nationalité français étant donné qu'il a fait deux ans d'...

bonjour nous avons acheté une maison mitoyenne en 1992 avec un petit jardin( bien entretenu avec arbustes gazon barrière) devant la maison qui ne nous appartenait pas mais dont nous avions la servitude ainsi que les 2 autres propriétaires avant nous. La mairie a deci...

J'ai déclaré a juste titre lors de ma déclaration d'impots 2014 ne pas posséder de téléviseur.On me demande de payer la taxe pour l'audiovisuel quand mêmepour l'année 2013.Je voudrais savoir si en cas d'achat d'un téléviseur en 2014 je dois payer la taxe de 20...

Bonjour, Nous sommes entrain de creer une école primaire sur une base associative ( loi 1901).. Avant de pouvoir passer sous contrat avec l'état nous devons exercer pendant 5 ans. Dans l'attente de quoi nous pensions pouvoir compter sur l aide de notre commune ( s...

Pendant 25 ans j'ai réglé une assurance prévoyance décès malgré le divorce ..Je suis la bénéficiaire. J'ai fourni certificats (décès, naissance de mon ex mari )mais je ne peux obtenir un certificat d'hérédité puisqu"il n'y a plus de succession pour moi...c...

Bonjour U R G E N T A la suite de ma demande de mise à la retraite, auprés des CAISSES de retraite, le RSI (anciennement CIAVCI- caisse de retraite vieillesse des commerçants) me réclame 36 ans après "une DETTE datant de 1977 dont le montant n'est pas spécifié d...