Droit administratif
Litige avec la mairie/nuisance sonore
Conflits avec une administration et recours
La mairie a accordé une autorisation à un camion ambulant branché sur générateur de travailler le soir ( au coin de ma rue )de 19h30 a 22h. Hors un arrêté prefectoral interdit l'usage d'engins bruyant après 20h. La mairie met en avant le Décret no 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et me propose le relevé de sons comme solution
Quand je lis le décrêt, je vois 2 cas
- sans réglementation et sonométrie
- avec réglementation, donc celle-ci s'applique
Qui a raison ?
Question posée le 05/03/2015
Par Lili
Département : Gironde (33)
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