Questions - réponses : Droit administratif

bonjour, mon employeur m'a adressé un rar il y a 10jours me précisant qu'une retenue sur salaire de avril 2015 voir mai 2015 serait faite car la cpam n'aurait pas versée les ij maladies par subbrogation en avril 2014 et octobre/nov 2014- apres plusieurs appels rh +c...

Bonjour, Je suis en France depuis 4ans, après l'obtention d'un master français, j'ai entamé une thèse le 01/10/2014 et donc changé mon statut d'étudiant à scientifique. Je suis salariée depuis 01/10/2014, suite à un changement de statut. Dès que j'ai com...

Bonjour, J'ai créé une société en mars 2014 (SARL), je l'ai arrêté en septembre 2014 car l'activité ne décollée pas. Je n'ai jamais payer le RSI car la société manquer de trésorerie. Aujourd'hui, je suis mis en demeure pour non paiement et j'ai un huiss...

bonjour, Est il obligatoire qu'un certificat de naissance provenant de l’étranger soit munit d'un cachet de l'autorité qui a délivré ce document..Alors qu'il contient les signatures des officiers publics..

Bonjour, je suis gerante d'une société sarl à associé unique, qui n'a jamais fonctionné. J'ai été licenciée par mon employeur pour inaptitude professionnelle. Je me suis inscrite à pole emploi il y a 1 mois, et ils me demandent les justificatifs urssaf concerna...

Bonjour, J'habite actuellement sur Toulouse et je souhaiterais me marier sur la commune de Saint Cast le Guildo dans les Côtes d'Armor. La mairie de Saint Cast a refusé ma demande car je ne suis pas domiciliée sur la commune ni mes parents. Existe-t-il une dérogat...

Bonjour, Je suis vietnamienne, mon mari est francais. Je suis la fille unique de ma mère, mon père a décédé il y a longtemps. Je souhaite bien qu'elle puisse venir s'installer en France avec nous. Elle est en retraite maintenant. Est - ce qu'elle peut dema...

Bonjour Je voulais savoir, dans le cadre d'une université, si il était possible d'avoir accès à la grille de notation d'un examen dont on a eu les notes. J'ai pu avoir accès à ma copie mais sans avoir la moindre notation dessus. Quels sont mes droits ? Me...

Bonjour, une caméra de vidéo-surveillance à été installée sur la voie publique juste en face de l'immeuble où j'habite et je me rends compte que ça filme aussi tout droit chez moi. Cela me gène énormément et commence même à me rendre malade. A qui dois-...

Je suis un binational et je voudrai savoir la démarche à prendre pour garder ma nationalité d origine uniquement,et quel son les conséquences cordialement